LE CONTRAT TERRITORIAL

Le contrat territorial est un outil développé par les agences de l’eau pour aider à la mise en œuvre et au financement du programme d’actions agricoles et non agricoles et dont l’objectif est la lutte contre les pollutions diffuses.

L’outil prévoit la mise en œuvre du programme d’actions sur une durée de cinq années, sur la période 2014-2018. Il est le fruit d’une concertation avec l’ensemble des partenaires techniques et financiers et au travers d’un comité de pilotage composé :

  • Des porteurs de projet : le SMEA et la Chambre d’Agriculture de l’Allier
  • Des partenaires financiers : Agence de l’eau Loire-Bretagne, Conseil général de l’Allier (y compris le Bureau Départemental de la Qualité de l’Eau), les  associations Territoire Bourbon Pays de Moulins Auvergne et Pays de Vichy  Auvergne (gestionnaires de fonds LEADER), SIVOM Sologne Bourbonnaise, SIVOM du Val d’Allier, SIVOM Rive gauche Allier, SIAEP Rive droite Allier, SIAEP Vendat, Charmeil, St-Rémy-en-Rt
  • Des partenaires techniques : DDT de l’Allier, FREDON Auvergne, DRAAF Auvergne, DREAL Auvergne, Association des Maires de l’Allier, ARS, SAGE Allier Aval.

Le contrat territorial précise notamment les objectifs visés, la nature des actions programmées, le planning prévisionnel de mise en œuvre des actions, les coûts prévisionnels, le plan de financement et l’engagement de l’ensemble des signataires.

Le programme d’actions se décompose en 4 volets :

Volet A : Lutte contre les pollutions par les nitrates


Sous-volet A1 : Lutte contre les pollutions par les nitrates en zones agricoles

  • A1.1. Améliorer la connaissance sur les caractéristiques des effluents d’élevage et favoriser leur bonne utilisation pour permettre une prise en compte optimale dans la gestion et l’équilibre de la fertilisation
  • A1.2. Suivi agronomique des exploitations agricoles et mise en place d’outils d’aide à la décision pour optimiser la gestion de la fertilisation azotée
  • A1.3. Développement d’un outil à la décision pour le pilotage de la fertilisation azotée à l’échelle de la parcelle
  • A1.4. Appui aux agriculteurs engagés dans une démarche d’optimisation de la fertilisation azotée
  • A1.5. Acquisition et diffusion de références technico-économiques pour permettre une valorisation optimale des périodes d’intercultures hivernales

Sous-volet A2 : Lutte contre les pollutions par les nitrates en zones non agricoles

  • Suivi des actions engagées dans l’amélioration des systèmes d’assainissement collectif (collecte des eaux usées et pluviales et traitement des eaux usées)
  • Suivi des actions engagées dans l’amélioration des systèmes d’assainissement non collectif non conformes et définis prioritaires
Volet B : Lutte contre les pollutions par les produits phytosanitaires

Sous-volet B1 : Lutte contre les pollutions par les  produits phytosanitaires en zones agricoles

  • B1.1. Favoriser la bonne utilisation des produits phytosanitaires du siège de l’exploitation à la parcelle
  • B1.2. Sécuriser les voies d’entrée dans la nappe

Sous-volet B2 : Lutte contre les pollutions par les produits phytosanitaires en zones non agricoles

  • B2.1. Améliorer les pratiques et réduire l’utilisation des produits phytosanitaires par les collectivités locales
  • B2.2. Suivi et sensibilisation à l’amélioration des pratiques phytosanitaires par les collectivités locales
  • B2.3. Suivi des pratiques phytosanitaires et des démarches de réduction d’utilisation des produits phytosanitaires par les gestionnaires d’infrastructures de transport
  • B2.4. Sensibiliser les particuliers à l’amélioration des pratiques phytosanitaires
Volet C : Systèmes d’exploitation et pollutions ponctuelles
  • Diversification et allongement des successions culturales
  • Aider au développement de l’agriculture biologique
  • Limiter les risques de pollutions ponctuelles au siège de l’exploitation
Volet D : Animation, communication, suivi et évaluation


Sous-volet D1 : Animation, sensibilisation et communication

  • D1.1. Animation agricole du contrat territorial
  • D1.2. Animation non agricole du contrat territorial
  • D1.3. Communication sur la démarche captages prioritaires auprès des différents acteurs
  • D1.4. Intégration des coopératives et négoces à la démarche captages prioritaires
  • D1.5. Diagnostics individuels d’exploitation

Sous-volet D2 : Suivi et évaluation

  • D2.1. Suivi de la qualité de l’eau vis-à-vis des nitrates
  • D2.2. Suivi de la qualité de l’eau vis-à-vis des produits phytosanitaires
  • D2.3. Suivi et évaluation du contrat territorial

La signature du contrat territorial

En janvier 2014, Daniel ROUSSAT (Président du Syndicat Mixte des Eaux de l’Allier) et Patrice BONNIN (Président de la Chambre d’Agriculture de l’Allier), les deux porteurs de projet, ainsi que les représentants de l’Etat, de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, du Conseil Général de l’Allier, des syndicats d’eau potable*, de la Fédération Régionale de lutte et de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) Auvergne, du Pays de Vichy-Auvergne et du Territoire Bourbon – Pays de Moulins** se sont réunis afin d’officialiser ce partenariat. La signature du document est le fruit de trois années consacrées à l’élaboration du plan d’actions qui sera mis en œuvre sur la période 2014-2018.

La Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Auvergne, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne, l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne et l’Association des maires de France, en qualité de partenaires techniques, participent également activement à ce projet.

*le SIVOM de la Sologne Bourbonnaise, le SIVOM du Val d’Allier, le SIVOM Rive Gauche Allier, le SIAEP Rive Droite Allier et le SIAEP Vendat, Charmeil, Saint-Rémy-en-Rollat.
** Le Pays de Vichy-Auvergne et le Territoire Bourbon – Pays de Moulins sont signataires en qualité de gestionnaires du dispositif FEADER (Fonds Européens Agricoles de Développement Rural) dont le projet bénéficie sur la période 2014-2015. FICHIER PDF