LE CADRE REGLEMENTAIRE

En fonction de la disponibilité et de la qualité, les eaux destinées à la consommation humaine proviennent d’eaux brutes prélevées dans les nappes souterraines ou dans les eaux de surface telles que les  rivières ou les retenues d’eau.

Ces ressources sont considérées comme fragiles car elles sont fréquemment exposées à de nombreuses sources de pollution liées aux activités humaines. Les pollutions par les nitrates et les produits phytosanitaires restent les plus fréquentes.

Afin de lutter contre la dégradation de la qualité de ces eaux, des mesures réglementaires ont été mises en place.

La Directive Cadre sur l’Eau (DCE)

Le parlement européen a fixé, le 23 octobre 2000, la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE qui permet d’établir un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

Cette directive définit également une méthode de travail ainsi que des échéances précises avec notamment une obligation de résultat et l’atteinte du bon état chimique et écologique de l’ensemble des masses d’eaux d’ici 2015.

Cette obligation de résultat passe notamment par :

  • la prévention de toute nouvelle dégradation
  • l’amélioration de secteurs dégradés
  • la réduction ou la suppression des émissions de substances polluantes

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA)

La Loi sur l’Eau et les Milieux aquatiques du 30 décembre 2006, dans l’optique d’atteindre les objectifs fixés par la DCE, prévoit un renforcement des dispositifs de gestion de la ressource en proposant des outils nouveaux et efficaces pour lutter contre les pollutions diffuses.

Elle prévoit de déterminer, pour chaque captage d’eau potable, une zone de protection de l’Aire d’Alimentation du Captage (AAC) ainsi qu’un programme d’actions, basé sur le volontariat. Le programme d’actions établi dont l’objectif est la réduction des pollutions diffuses, fait suite à un diagnostic territorial des pressions.

Le Grenelle de l’Environnement

Lors des tables rondes du Grenelle de l’Environnement, en 2009, la préservation à long terme des ressources en eau utilisées pour la distribution de l’eau potable a été identifiéé comme un objectif particulièrement prioritaire.

La Loi Grenelle 1 du 3 août 2009 (n°2009-967), plus particulièrement l’article 27, fixe une liste de 507 captages sur le territoire français pour lesquels la démarche de protection doit être accélérée avec l’obligation de mettre en œuvre un programme d’action avant fin 2012.

L’identification des captages Grenelle définis comme étant « prioritaires » s’est déroulée suivant un processus de concertation locale sur la base de 3 critères :

  • Etat de la ressource vis-à-vis des pollutions par les nitrates et les produits phytosanitaires 
  • Caractère stratégique de la ressource au vu de la population desservie
  • Volonté de reconquérir certains captages abandonnés

Un captage prioritaire peut être composé de multiples ouvrages de prélèvement d’eau (champ captant). Il s’agit donc plutôt d’un site de prélèvement qu’un point unique.

La Loi Grenelle 1 définit également une obligation quant au développement de l’agriculture biologique et une réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires.

Les « captages prioritaires » sont à différencier des « Périmètres de Protection de Captage (PPC) »

Au titre du Code de la santé publique, depuis 1992, chaque captage doit disposer de Périmètres de Protection de Captage (PPC), qui doivent faire l’objet d’un arrêté préfectoral. Ces périmètres, qui doivent faire l’objet d’un arrêté préfectoral, permettent de limiter les risques de pollutions ponctuelles (accidentelles ou chroniques). Dans ces espaces réglementaires réservés autour des captages, les constructions, les ouvrages et les activités sont réglementés voir interdits afin de limiter les risques de pollutions ponctuelles (accidentelles ou chroniques) et de préserver la ressource en eau.

Les Périmètres de Protection de Captage (PPC) étant inadaptés, l’Aire d’Alimentation de Captage (AAC), surface plus vaste permet de lutter contre les pollutions diffuses :